Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Article L213-211
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 804980a5-4e4a-403a-9521-222c255d94a8
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054507176/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054507176/article-l213-211/versions/804980a5-4e4a-403a-9521-222c255d94a8/
Sommaire du texte
Texte
La publication de presse s'entend au sens de l'article 1er
de loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-897 du 1er août 1986
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-897 du 1er août 1986 - art. 1