Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Article L213-212
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 13ac1567-c1e5-464f-a537-8d75171b2fb6
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054507179/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054507179/article-l213-212/versions/13ac1567-c1e5-464f-a537-8d75171b2fb6/
Sommaire du texte
Texte
Les taux dérogatoires dans le secteur de la presse, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
|
BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
|
Publications de presse |
L. 213-213 |
Très réduit |
|
Biens mentionnés à la ligne précédente, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion |
1,05 % |
|
|
Echanges d'éléments de presse entre éditeurs de publications de presse |
L. 213-214 |
Intermédiaire |
|
Fourniture d'éléments d'information par les agences de presse |
L. 213-215 |
Intermédiaire |
|
Travaux de composition et d'impression des publications de presse |
L. 213-216 |
Intermédiaire |
|
Services de distribution des publications de presse par un agent de la vente de presse |
L. 213-217 |
Nul |
Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de la présente sous-section relatif à la protection de la jeunesse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.