Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Article L213-217
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 000175ca-df2b-4a59-9bfa-c6dc4e7a9043
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054507248/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054507248/article-l213-217/versions/000175ca-df2b-4a59-9bfa-c6dc4e7a9043/
Sommaire du texte
Texte
Relève d'un taux dérogatoire le service de distribution des publications de presse effectué au nom et pour le compte d'autrui par l'agent de la vente de presse inscrit auprès de la commission du réseau de la diffusion de la presse en application du 2° du I de l'article 26 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 26
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26