Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Article L213-216
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6abb5bc7-8ac1-4ffe-be12-72c1703773e5
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054507247/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054507247/article-l213-216/versions/6abb5bc7-8ac1-4ffe-be12-72c1703773e5/
Sommaire du texte
Texte
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