Code de l'éducation - Article L611-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99bbc23d-e4d0-4e79-8850-7d2c8de32055
- Début de validité
- 19 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054703028/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054703028/article-l611-12/versions/99bbc23d-e4d0-4e79-8850-7d2c8de32055/
Sommaire du texte
Texte
Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret. La suspension est accordée de droit pour l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121-2 du code du service national.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 40 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-372 du 18 mai 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2018 - art. 2
- CITATION Code de l'éducation - art. L681-1 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. L684-1 (VD)
- CITATION Code de la recherche - art. D412-10 (V)
- CITATION Code du service national - art. L121-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 40
Citations
- CITATION Article L121-2
- CITATION Article L121-2
- CITATION Article L121-2