Code de la commande publique - Article L2396-4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 909a329b-65cf-48b4-baff-45f1d7cee613
- Début de validité
- 19 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054702293/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054702293/article-l2396-4/versions/909a329b-65cf-48b4-baff-45f1d7cee613/
Sommaire du texte
Texte
Sont tenus de fournir à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient effectif des prestations qui font l'objet d'un marché mentionné à l'article L. 2196-4 passé par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article L. 1113-1 ou de son évaluation prévisionnelle :
1° Les soumissionnaires au marché, lorsque celui-ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
2° Les titulaires du marché ;
3° Les entreprises liées aux soumissionnaires ou aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous-contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 64, II (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 - art. 7 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R300-11-2 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L1113-1
- CITATION Code de la commande publique - art. L2196-4
- CITATION Code de la commande publique - art. L2396-5 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
Citations
- CITATION Article L1113-1
- CITATION Article L1113-1
- CITATION Article L2396-5
- CITATION Article L2196-4