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Arrêté du 24 août 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant de la juridiction administrative pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire de la juridiction administrative pour les élections professionnelles fixées du 3 décembre 2026 au 10 décembre 2026 - Article 30

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 95816784-d580-449d-98ff-788d4dc23b90
Début de validité
29 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 03h44 — e83add4e-b094-4179-9c72-2d48fede362c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054756142/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054756142/article-30/versions/95816784-d580-449d-98ff-788d4dc23b90/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 juillet 2022
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre IV : Clés de chiffrements, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre V : Préparation des opérations électorales, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre VI : Moyens d'authentification, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre VII : Déroulement des opérations électorales, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 novembre 2022
Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : INSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE ÉLECTRONIQUE ET DES BUREAUX DE VOTE ÉLECTRONIQUE CENTRALISATEURS, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre IV : CLÉS DE CHIFFREMENT, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre V : PRÉPARATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre VI : MOYENS D'AUTHENTIFICATION, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre VII : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre VIII : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET CONSERVATION DES DONNÉES, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre IX : DISPOSITIONS FINALES, Art. 26, Art. 27, Art. 28

L'arrêté du 7 avril 2024 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein du comité social d'administration institué auprès de la commission du contentieux du stationnement payant est abrogé.

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