Arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation du traitement e-Manifeste - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — fd3b4871-8218-4ac5-9b56-5eae726fbbc9
- Début de validité
- 9 septembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 11h33 — 6dab1bc3-4ad8-4fd3-93e0-fadf8eb609f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054805070/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054805070/article-1/versions/fd3b4871-8218-4ac5-9b56-5eae726fbbc9/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé des douanes (direction générale des douanes et droits indirects) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé dénommé e-Manifeste pour :
1° L'analyse de risque et le ciblage portant sur les marchandises et les produits du tabac mentionnés à l'article L. 513-1 du code des douanes, à partir des données des manifestes transmises par les compagnies maritimes ;
2° L'aide à la décision du contrôle des marchandises et des produits du tabac mentionnés au 1°.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des douanes - art. L513-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L513-1