Arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation du traitement e-Manifeste - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a5cd0246-1d95-4fcc-bca2-0d1ef0ac3cc3
- Début de validité
- 9 septembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 11h33 — 6dab1bc3-4ad8-4fd3-93e0-fadf8eb609f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054805073/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054805073/article-3/versions/a5cd0246-1d95-4fcc-bca2-0d1ef0ac3cc3/
Sommaire du texte
Texte
Les données collectées sont conservées pendant un délai maximum de cinq ans à compter de leur transmission par les compagnies maritimes, sous réserve de la nécessité de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.
Historique
Évolution juridique
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