Arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation du traitement e-Manifeste - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8730204e-d035-4c02-83cb-425df468c8eb
- Début de validité
- 9 septembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 11h33 — 6dab1bc3-4ad8-4fd3-93e0-fadf8eb609f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054805072/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054805072/article-2/versions/8730204e-d035-4c02-83cb-425df468c8eb/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories de données à caractère personnel et informations qui peuvent être enregistrées sont les suivantes :
1° Données d'identification des agents du fret (nom et prénom concernant les personnes physiques ; numéro SIRET concernant les personnes morales), des dirigeants des sociétés de transport (nom), des parties au contrat (numéro SIRET) et des agents des douanes ;
2° Autres données (contrat de transport et données relatives aux marchandises).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.