Arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation du traitement e-Manifeste - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 92238be1-8833-4949-a816-4967be2198e4
- Début de validité
- 9 septembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 11h33 — 6dab1bc3-4ad8-4fd3-93e0-fadf8eb609f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054805074/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054805074/article-4/versions/92238be1-8833-4949-a816-4967be2198e4/
Sommaire du texte
Texte
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Évolution juridique
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