Arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation du traitement e-Manifeste - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — dc3b4a40-7d7b-4349-8669-d5b49254557c
- Début de validité
- 9 septembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 11h33 — 6dab1bc3-4ad8-4fd3-93e0-fadf8eb609f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054805082/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054805082/article-7/versions/dc3b4a40-7d7b-4349-8669-d5b49254557c/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.