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Code de procédure pénale - Article D603

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Version
Version en vigueur à la date consultée — fd735398-8183-4205-944b-16c22ad09948
Début de validité
2 octobre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 octobre 2026 à 21h51
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 03h05 — fa87074a-5bd4-4dd2-9c11-f70bd853943b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054932626/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054932626/article-d603/versions/fd735398-8183-4205-944b-16c22ad09948/
Sommaire du texte

I. - Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

II. - Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

III. - A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4 et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

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