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  3. Arrêté du 16 octobre 2026 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
  4. Article 2

Arrêté du 16 octobre 2026 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime - Article 2

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
26 octobre 2026

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Version
Version en vigueur à la date consultée — b914eb05-9599-4b43-8bbd-6521edb0407e
Début de validité
26 octobre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 18h53 — 585e9d69-79d2-4f53-b656-043129b73d47
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000055015856/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000055015856/article-2/versions/b914eb05-9599-4b43-8bbd-6521edb0407e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
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Texte


Les informations déclarées en année (N) par les personnes morales citées à l'article 1er portent, pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente (N - 1), sur les données suivantes :
1° La valeur hors taxe de l'ensemble des achats de denrées alimentaires destinées à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif dont elles ont la charge, ainsi que la valeur hors taxe de ces achats pour les familles de produits mentionnées à l'annexe I en mode « saisie simplifiée », pour chaque catégorie de produits mentionnée à l'annexe II en mode « saisie simplifiée » ;
2° La valeur hors taxe de l'ensemble des achats de denrées alimentaires destinées à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif dont elles ont la charge, pour chaque origine de produits mentionnée à l'annexe III ;
3° Par exception et dans la mesure où les personnes morales citées à l'article 1er seraient en incapacité transitoire de déclarer les informations du 2° du présent article, les informations déclarées en 2027 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 du 2° du présent article peuvent porter sur la valeur hors taxe des achats de denrées alimentaires destinées à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif dont elles ont la charge pour une ou plusieurs familles de produits mentionnées à l'annexe I en mode « saisie détaillée » ;
4° Les informations listées à l'annexe IV pour chacun des restaurants dont elles ont la charge.
Les déclarations des informations du présent article 2 sont réalisées via la plateforme numérique gouvernementale ma cantine avant le 31 mars de chaque année (N).

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 26 octobre 2026 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 octobre 2026 à 21h34
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 18h53
Identifiant de l’import Jurisfac
585e9d69-79d2-4f53-b656-043129b73d47
Archive
LEGI_20261026-212955.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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