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  3. Arrêté du 16 octobre 2026 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
  4. Article 3

Arrêté du 16 octobre 2026 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime - Article 3

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
26 octobre 2026

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — d4d04fcd-86bd-42c8-a824-2542868150c9
Début de validité
26 octobre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 18h53 — 585e9d69-79d2-4f53-b656-043129b73d47
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000055015858/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000055015858/article-3/versions/d4d04fcd-86bd-42c8-a824-2542868150c9/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
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Texte


S'agissant des données citées au 1° de l'article 2, les restaurants collectifs peuvent renseigner les données selon un mode « saisie détaillée » conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
Concernant les données mentionnées au 2° de l'article 2, les restaurants collectifs peuvent renseigner les données selon un mode « saisie détaillée » conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Les restaurants collectifs peuvent également renseigner les données conformément à l'annexe V du présent arrêté.
Les déclarations des informations du présent article 3 sont réalisées via la plateforme numérique gouvernementale ma cantine avant le 31 mars de chaque année (N).

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 26 octobre 2026 Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 octobre 2026 à 21h34
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 18h53
Identifiant de l’import Jurisfac
585e9d69-79d2-4f53-b656-043129b73d47
Archive
LEGI_20261026-212955.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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