Arrêté du 16 octobre 2026 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d4d04fcd-86bd-42c8-a824-2542868150c9
- Début de validité
- 26 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 18h53 — 585e9d69-79d2-4f53-b656-043129b73d47
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000055015858/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000055015858/article-3/versions/d4d04fcd-86bd-42c8-a824-2542868150c9/
Sommaire du texte
Texte
S'agissant des données citées au 1° de l'article 2, les restaurants collectifs peuvent renseigner les données selon un mode « saisie détaillée » conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
Concernant les données mentionnées au 2° de l'article 2, les restaurants collectifs peuvent renseigner les données selon un mode « saisie détaillée » conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Les restaurants collectifs peuvent également renseigner les données conformément à l'annexe V du présent arrêté.
Les déclarations des informations du présent article 3 sont réalisées via la plateforme numérique gouvernementale ma cantine avant le 31 mars de chaque année (N).
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.