Arrêté du 16 octobre 2026 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime - Article 5
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 5e67878d-ce34-4905-8ad0-f7dcb4e4729a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 18h53 — 585e9d69-79d2-4f53-b656-043129b73d47
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000055015862/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000055015862/article-5/versions/5e67878d-ce34-4905-8ad0-f7dcb4e4729a/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 septembre 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 septembre 2022 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 septembre 2022 - Annexes (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 septembre 2022 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 septembre 2022 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 septembre 2022 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 septembre 2022 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 septembre 2022 - art. Annexe I (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 septembre 2022 - art. Annexe II (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 septembre 2022 - art. Annexe III (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe II
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe III