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  3. Arrêté du 16 octobre 2026 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
  4. Article 5

Arrêté du 16 octobre 2026 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime - Article 5

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 5e67878d-ce34-4905-8ad0-f7dcb4e4729a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 18h53 — 585e9d69-79d2-4f53-b656-043129b73d47
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000055015862/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000055015862/article-5/versions/5e67878d-ce34-4905-8ad0-f7dcb4e4729a/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 septembre 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 septembre 2022 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 septembre 2022 - Annexes (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 septembre 2022 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 septembre 2022 - art. 2 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 septembre 2022 - art. 3 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 septembre 2022 - art. 4 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 septembre 2022 - art. Annexe I (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 septembre 2022 - art. Annexe II (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 septembre 2022 - art. Annexe III (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe II
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe III

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 octobre 2026 à 21h34
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 18h53
Identifiant de l’import Jurisfac
585e9d69-79d2-4f53-b656-043129b73d47
Archive
LEGI_20261026-212955.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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