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  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 16 octobre 2026 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
  4. Annexe

Annexe

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Version
Version en vigueur à la date consultée — e55a0cf0-7af2-4d06-9a5a-3d2d800036e1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 18h53 — 585e9d69-79d2-4f53-b656-043129b73d47
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000055015845/2026-11-17#LEGISCTA000055015853
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000055015853/annexe/versions/e55a0cf0-7af2-4d06-9a5a-3d2d800036e1/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Annexe Consulter cette section

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  11. Annexe
    1. Article sans numéro
  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
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  11. Annexe
    1. Article sans numéro
  1. Historique
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Articles et annexes

Article sans numéro

EN VIGUEUR


ANNEXE V
INFORMATIONS OPTIONNELLES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES DU TYPE « APPROVISIONNEMENTS DIRECTS » ET « LOCAL » DES DENRÉES ALIMENTAIRES DESTINÉES À ENTRER DANS LA COMPOSITION DES REPAS SERVIS POUR LESQUELLES LES PERSONNES MORALES CHARGÉES DE LA RESTAURATION COLLECTIVE VISÉES À L'ARTICLE 1ER COMMUNIQUENT LES INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 3


Caractéristique

d'approvisionnement

Modalités d'attribution de la caractéristique

Circuits courts

Les produits issus de circuits courts respectent les exigences prévues au règlement (UE) 2026/1739 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire conditionnant l'utilisation de la mention « circuits d'approvisionnement direct ».
La mention « circuit d'approvisionnement court » peut être utilisée, seule ou en combinaison avec d'autres mentions, sur l'étiquetage, la présentation, la publicité ou les documents commerciaux afférents à un produit des secteurs énumérés à l'article 1er, paragraphe 2 du règlement (UE) 2026/1739, qui est mis sur le marché, à condition que les consommateurs puissent facilement identifier les exploitations des agriculteurs participants dans lesquelles les matières premières ont été produites, et que la mention soit utilisée pour informer les acheteurs des modalités existantes en matière d'organisation de la production, de la distribution ou de la mise sur le marché, qui assurent ce qui suit :
a) Un lien direct entre l'agriculteur et le consommateur final du produit avec un intermédiaire, le cas échéant ; ou
b) Un lien étroit entre l'agriculteur et le consommateur final du produit, avec un nombre limité d'intermédiaires, lorsque l'agriculteur, les intermédiaires et le consommateur final du produit sont géographiquement proches.

« Local » - à définir

Les personnes morales de droit privé et de droit public pour les restaurants collectifs dont elles ont la charge sont libres d'apprécier la définition de « local ».

Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 26 octobre 2026 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 octobre 2026 à 21h34
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 18h53
Identifiant de l’import Jurisfac
585e9d69-79d2-4f53-b656-043129b73d47
Archive
LEGI_20261026-212955.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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Accessibilité

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