Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 16 octobre 2026 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
  4. Annexe

Annexe

Version en vigueur à la date consultée

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 3f416d5c-fb61-44aa-b3c5-86dc976f66e2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 18h53 — 585e9d69-79d2-4f53-b656-043129b73d47
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000055015845/2026-11-17#LEGISCTA000055015851
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000055015851/annexe/versions/3f416d5c-fb61-44aa-b3c5-86dc976f66e2/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Annexe
    1. Article sans numéro
  10. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  11. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Annexe
    1. Article sans numéro
  10. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  11. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Articles et annexes

Article sans numéro

EN VIGUEUR


ANNEXE III
INFORMATIONS RELATIVES À L'ORIGINE DES DENRÉES ALIMENTAIRES DESTINÉES À ENTRER DANS LA COMPOSITION DES REPAS SERVIS POUR LESQUELLES LES PERSONNES MORALES CHARGÉES DE LA RESTAURATION COLLECTIVE VISEÉS A L'ARTICLE 1ER COMMUNIQUENT LES INFORMATIONS VISÉES AUX ARTICLES 2 ET 3


Origine

Modalités de détermination de l'origine

Origine France

L'origine des denrées est déterminée conformément à l'article 60 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.

Origine Union européenne ou de l'Espace économique européen ou des pays et territoires d'outre-mer, hors France

L'origine des denrées est déterminée conformément à l'article 60 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
L'Union européenne compte 27 Etats membres, les RUP étant inclus dans le territoire de l'Union européenne, conformément à l'article 355 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
L'Espace économique européen (EEE) réunit les 27 pays de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
La liste des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) est posée par le TFUE dans son article 198. Les PTOM sont le Groenland, la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, les îles Wallis-et-Futuna, Saint Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Aruba, les Antilles néerlandaises (Bonaire, Curaçao, Saba, Sint Eustatius, Sint Maarten)

Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 26 octobre 2026 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← AnnexeAnnexe →

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 octobre 2026 à 21h34
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 18h53
Identifiant de l’import Jurisfac
585e9d69-79d2-4f53-b656-043129b73d47
Archive
LEGI_20261026-212955.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données