Arrêté du 16 octobre 2026 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 4b80ba3b-1b61-4216-bc5f-61b4c4c7223a
- Début de validité
- 26 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 18h53 — 585e9d69-79d2-4f53-b656-043129b73d47
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000055015860/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000055015860/article-4/versions/4b80ba3b-1b61-4216-bc5f-61b4c4c7223a/
Sommaire du texte
Texte
Les données pour les bilans statistiques concernant les restaurants dont la préparation des repas et/ou le suivi des approvisionnements est mutualisé peuvent faire l'objet d'une déclaration centralisée, dite « groupée ». L'inscription et la complétion du nombre de couverts annuel de chaque restaurant concerné est nécessaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.