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  3. Arrêté du 16 octobre 2026 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
  4. Annexe
  5. Article sans numéro

Arrêté du 16 octobre 2026 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime - Article

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
26 octobre 2026

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 40f0ad5d-7fae-4a49-9caf-111774163d5a
Début de validité
26 octobre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 18h53 — 585e9d69-79d2-4f53-b656-043129b73d47
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000055015866/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000055015866/article/versions/40f0ad5d-7fae-4a49-9caf-111774163d5a/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  8. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
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Texte


ANNEXES
ANNEXE I
FAMILLES DE PRODUITS POUR LESQUELLES LES PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE RESTAURANTS COLLECTIFS VISÉES À L'ARTICLE 1ER COMMUNIQUENT LES INFORMATIONS VISÉES AUX ARTICLES 2 ET 3


Familles de produits à déclarer selon le mode de « saisie simplifiée »

Familles de produits à déclarer selon le mode de « saisie détaillée »

Toutes catégories de produits confondues

-

Viandes et volailles fraîches et surgelées

Viandes et volailles fraîches et surgelées

Poissons, produits de la mer et issus de l'aquaculture frais et surgelés

Poissons, produits de la mer et issus de l'aquaculture frais et surgelés

-

Charcuterie

Fruits et légumes frais et surgelés

BOF (produits laitiers, beurre et œufs)

Boulangerie/pâtisseries fraîches

Autres produits frais, surgelés et d'épicerie

Boissons

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 26 octobre 2026 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 octobre 2026 à 21h34
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 18h53
Identifiant de l’import Jurisfac
585e9d69-79d2-4f53-b656-043129b73d47
Archive
LEGI_20261026-212955.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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