Arrêté du 16 octobre 2026 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime - Article
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ab08fcc0-d0fd-43c5-9d62-d4e34f65eea0
- Début de validité
- 26 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 18h53 — 585e9d69-79d2-4f53-b656-043129b73d47
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000055015870/2026-11-17
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
ANNEXE III
INFORMATIONS RELATIVES À L'ORIGINE DES DENRÉES ALIMENTAIRES DESTINÉES À ENTRER DANS LA COMPOSITION DES REPAS SERVIS POUR LESQUELLES LES PERSONNES MORALES CHARGÉES DE LA RESTAURATION COLLECTIVE VISEÉS A L'ARTICLE 1ER COMMUNIQUENT LES INFORMATIONS VISÉES AUX ARTICLES 2 ET 3
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Origine |
Modalités de détermination de l'origine |
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Origine France |
L'origine des denrées est déterminée conformément à l'article 60 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union. |
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Origine Union européenne ou de l'Espace économique européen ou des pays et territoires d'outre-mer, hors France |
L'origine des denrées est déterminée conformément à l'article 60 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union. L'Union européenne compte 27 Etats membres, les RUP étant inclus dans le territoire de l'Union européenne, conformément à l'article 355 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). L'Espace économique européen (EEE) réunit les 27 pays de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. La liste des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) est posée par le TFUE dans son article 198. Les PTOM sont le Groenland, la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, les îles Wallis-et-Futuna, Saint Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Aruba, les Antilles néerlandaises (Bonaire, Curaçao, Saba, Sint Eustatius, Sint Maarten) |
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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