Arrêté du 16 octobre 2026 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime - Article
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 483122a4-46e3-4b0e-98b8-d7dc7f3d3248
- Début de validité
- 26 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 18h53 — 585e9d69-79d2-4f53-b656-043129b73d47
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000055015872/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000055015872/article/versions/483122a4-46e3-4b0e-98b8-d7dc7f3d3248/
Sommaire du texte
Texte
ANNEXE IV
INFORMATIONS À APPORTER CONCERNANT LES RESTAURANTS COLLECTIFS TELLES QUE PRÉVUES À L'ARTICLE 4
Pour chaque restaurant pour lequel les personnes morales gestionnaires des restaurants collectifs transmettent les valeurs d'achat des denrées alimentaires, les personnes morales susmentionnées doivent communiquer les informations suivantes :
- le modèle économique (public ou privé) ;
- le mode de gestion (directe ou concédée) ;
- le mode de production (restaurant avec cuisine sur place, restaurant satellite) ;
- le numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements) du lieu de service ou le numéro SIREN (système d'identification du répertoire des entreprises) de l'unité légale (uniquement dans le cas où le lieu de service ne dispose pas de SIRET en propre) ;
- le nom ;
- le(s) secteur(s) d'activité ;
- l'estimation du nombre moyen de couverts par jour ;
- l'estimation du nombre de couverts par an, à actualiser chaque année n en regard du montant total des achats télédéclarés pour l'année N - 1.
Les personnes morales en charge d'un groupe de restaurants (préparation et/ou approvisionnements mutualisés, y compris les établissements intégrant un fonctionnement en cuisine centrale) fournissent la liste des restaurants concernés avec, pour chacun d'entre eux, les informations mentionnées ci-dessus dans le présent annexe.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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