Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 16 octobre 2026 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
  4. Annexe
  5. Article sans numéro

Arrêté du 16 octobre 2026 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime - Article

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
26 octobre 2026

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 483122a4-46e3-4b0e-98b8-d7dc7f3d3248
Début de validité
26 octobre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 18h53 — 585e9d69-79d2-4f53-b656-043129b73d47
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000055015872/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000055015872/article/versions/483122a4-46e3-4b0e-98b8-d7dc7f3d3248/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  11. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  11. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


ANNEXE IV
INFORMATIONS À APPORTER CONCERNANT LES RESTAURANTS COLLECTIFS TELLES QUE PRÉVUES À L'ARTICLE 4


Pour chaque restaurant pour lequel les personnes morales gestionnaires des restaurants collectifs transmettent les valeurs d'achat des denrées alimentaires, les personnes morales susmentionnées doivent communiquer les informations suivantes :


- le modèle économique (public ou privé) ;
- le mode de gestion (directe ou concédée) ;
- le mode de production (restaurant avec cuisine sur place, restaurant satellite) ;
- le numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements) du lieu de service ou le numéro SIREN (système d'identification du répertoire des entreprises) de l'unité légale (uniquement dans le cas où le lieu de service ne dispose pas de SIRET en propre) ;
- le nom ;
- le(s) secteur(s) d'activité ;
- l'estimation du nombre moyen de couverts par jour ;
- l'estimation du nombre de couverts par an, à actualiser chaque année n en regard du montant total des achats télédéclarés pour l'année N - 1.


Les personnes morales en charge d'un groupe de restaurants (préparation et/ou approvisionnements mutualisés, y compris les établissements intégrant un fonctionnement en cuisine centrale) fournissent la liste des restaurants concernés avec, pour chacun d'entre eux, les informations mentionnées ci-dessus dans le présent annexe.

Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 26 octobre 2026 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 octobre 2026 à 21h34
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 18h53
Identifiant de l’import Jurisfac
585e9d69-79d2-4f53-b656-043129b73d47
Archive
LEGI_20261026-212955.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données