Arrêté du 16 octobre 2026 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime - Article
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f5a86996-c652-4e57-944f-cc42b37e61d3
- Début de validité
- 26 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 18h53 — 585e9d69-79d2-4f53-b656-043129b73d47
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000055015874/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000055015874/article/versions/f5a86996-c652-4e57-944f-cc42b37e61d3/
Sommaire du texte
Texte
ANNEXE V
INFORMATIONS OPTIONNELLES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES DU TYPE « APPROVISIONNEMENTS DIRECTS » ET « LOCAL » DES DENRÉES ALIMENTAIRES DESTINÉES À ENTRER DANS LA COMPOSITION DES REPAS SERVIS POUR LESQUELLES LES PERSONNES MORALES CHARGÉES DE LA RESTAURATION COLLECTIVE VISÉES À L'ARTICLE 1ER COMMUNIQUENT LES INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 3
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Caractéristique d'approvisionnement |
Modalités d'attribution de la caractéristique |
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Circuits courts |
Les produits issus de circuits courts respectent les exigences prévues au règlement (UE) 2026/1739 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire conditionnant l'utilisation de la mention « circuits d'approvisionnement direct ». La mention « circuit d'approvisionnement court » peut être utilisée, seule ou en combinaison avec d'autres mentions, sur l'étiquetage, la présentation, la publicité ou les documents commerciaux afférents à un produit des secteurs énumérés à l'article 1er, paragraphe 2 du règlement (UE) 2026/1739, qui est mis sur le marché, à condition que les consommateurs puissent facilement identifier les exploitations des agriculteurs participants dans lesquelles les matières premières ont été produites, et que la mention soit utilisée pour informer les acheteurs des modalités existantes en matière d'organisation de la production, de la distribution ou de la mise sur le marché, qui assurent ce qui suit : a) Un lien direct entre l'agriculteur et le consommateur final du produit avec un intermédiaire, le cas échéant ; ou b) Un lien étroit entre l'agriculteur et le consommateur final du produit, avec un nombre limité d'intermédiaires, lorsque l'agriculteur, les intermédiaires et le consommateur final du produit sont géographiquement proches. |
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« Local » - à définir |
Les personnes morales de droit privé et de droit public pour les restaurants collectifs dont elles ont la charge sont libres d'apprécier la définition de « local ». |
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.