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  5. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
  6. Chapitre III : De l'émancipation
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Code civil - Article 413-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2009

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 22f2f4f0-15c6-47d7-8f9b-a5549c580e9f
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427895/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427895/article-413-1/versions/22f2f4f0-15c6-47d7-8f9b-a5549c580e9f/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section
    1. Titre Ier : Des droits civils Consulter cette section

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    2. Titre Ier bis : De la nationalité française Consulter cette section

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    3. Titre II : Des actes de l'état civil Consulter cette section

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    4. Titre III : Du domicile Consulter cette section

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    5. Titre IV : Des absents Consulter cette section

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    6. Titre V : Du mariage Consulter cette section

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    7. Titre VI : Du divorce Consulter cette section

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    8. Titre VII : De la filiation Consulter cette section

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    9. Titre VIII : De la filiation adoptive Consulter cette section

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    10. Titre IX : De l'autorité parentale Consulter cette section

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    11. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : De la minorité Consulter cette section

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      2. Chapitre II : De la tutelle Consulter cette section

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      3. Chapitre III : De l'émancipation Consulter cette section
        1. Article 413-1
        2. Article 413-2
        3. Article 413-3
        4. Article 413-4
        5. Article 413-5
        6. Article 413-6
        7. Article 413-7
        8. Article 413-8
    12. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Consulter cette section

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    13. Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Consulter cette section

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    14. Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Consulter cette section

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    15. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section
    1. Titre Ier : Des droits civils Consulter cette section

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    2. Titre Ier bis : De la nationalité française Consulter cette section

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    3. Titre II : Des actes de l'état civil Consulter cette section

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    4. Titre III : Du domicile Consulter cette section

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    5. Titre IV : Des absents Consulter cette section

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    6. Titre V : Du mariage Consulter cette section

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    7. Titre VI : Du divorce Consulter cette section

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    8. Titre VII : De la filiation Consulter cette section

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    9. Titre VIII : De la filiation adoptive Consulter cette section

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    10. Titre IX : De l'autorité parentale Consulter cette section

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    11. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : De la minorité Consulter cette section

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      2. Chapitre II : De la tutelle Consulter cette section

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      3. Chapitre III : De l'émancipation Consulter cette section
        1. Article 413-1
        2. Article 413-2
        3. Article 413-3
        4. Article 413-4
        5. Article 413-5
        6. Article 413-6
        7. Article 413-7
        8. Article 413-8
    12. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Consulter cette section

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    13. Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Consulter cette section

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    14. Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Consulter cette section

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    15. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2009 Version 413-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article 413-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code civil - art. 476 (AbD)
  • CONCORDE Code civil - art. 476 (AbD)

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 2022 - art.

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 476
  • CONCORDANCE Article 476
  • CONCORDE Article 476
  • CONCORDE Article 476

Création et codification

  • CREATION Article 1

Citations

  • CITATION Article Annexe
  • CITATION Article Annexe
  • CITATION Article Annexe
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 novembre 2025 à 23h10
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35
Identifiant de l’import Jurisfac
edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Archive
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