Code civil - Article 413-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72304a5f-67d7-48a4-8a34-2ad6c2c9898d
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031345476/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031345476/article-413-5/versions/72304a5f-67d7-48a4-8a34-2ad6c2c9898d/
Sommaire du texte
Texte
Le compte de l'administration, le cas échéant, ou de la tutelle est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues respectivement par les articles 387-5 et 514.
Notes
Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 480 (AbD)
- CONCORDE Code civil - art. 480 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 7
Citations
- CITATION Code civil - art. 387-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code civil - art. 514
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article 514
- CITATION Article 514
- CITATION Article 387-5
- CITATION Article 387-5
- CITATION Article 387-5
- CITATION Article 514