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Code civil - Article 413-2

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Version
Mise à jour en retard — 7b14c27f-81c5-4fde-9cd2-06e4db2e8672
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427901/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427901/article-413-2/versions/7b14c27f-81c5-4fde-9cd2-06e4db2e8672/
Sommaire du texte

Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.

Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux.

Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

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  1. Version 413-2 — VIGUEUR

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