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  3. Arrêté du 13 février 2026 portant création de la spécialité « Opérateur, opératrice logistique » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
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Annexe

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Version
Mise à jour en retard — cd15c72b-7dde-4175-9bf1-f3ff70fcdef8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mars 2026 à 21h51
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 03h54 — 61dc0501-86ff-4ac3-b4a6-b51644315108
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000053660465/2026-11-01#LEGISCTA000053660484
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000053660484/annexe/versions/cd15c72b-7dde-4175-9bf1-f3ff70fcdef8/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
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  21. Annexe
    1. Article sans numéro
  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
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  21. Annexe
    1. Article sans numéro
  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article sans numéro

EN VIGUEUR


ANNEXE VII
CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE NIVEAU DE CONDUITE
Certificat d'aptitude professionnelle, spécialité « opérateur, opératrice logistique »


Le titulaire du certificat d'aptitude professionnelle « Opérateur, opératrice logistique » peut se voir remettre une attestation de niveau de conduite pour la conduite de chariot pour chacune des catégories 1A-R. 489 (CNAM), 1B-R. 489 (CNAM) et 3-R. 489 (CNAM), sur la base de ses résultats aux différentes parties de l'épreuve EP2.
Pour cela, il doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes.
1re condition
Le titulaire du CAP OOL doit obtenir une note supérieure ou égale à 12/20 pour la partie théorique.
2e condition
Pour l'attestation de niveau de conduite pour le chariot de catégorie 1A-R. 489 (CNAM), le titulaire du CAP OOL doit également avoir obtenu une note supérieure ou égale à 12/20 à la partie de conduite de ce chariot.
Pour l'attestation de niveau de conduite pour le chariot de catégorie 1B-R. 489, le titulaire du CAP OOL doit également avoir obtenu une note supérieure ou égale à 12/20 à la partie de conduite de ce chariot.
Pour l'attestation de niveau de conduite pour le chariot de catégorie 3-R. 489, le titulaire du CAP OOL doit également avoir obtenu une note supérieure ou égale à 12/20 à la partie de conduite de ce chariot.
Remarque :
Cette attestation de formation a pour objet d'informer les employeurs d'un niveau satisfaisant de connaissances en matière de conduite en sécurité de son titulaire et de sa capacité à conduire en sécurité une ou plusieurs catégorie(s) de chariots. Les exigences attendues découlent de celles du CACES®.

Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 14 mars 2026 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 mars 2026 à 21h51
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 03h54
Identifiant de l’import Jurisfac
61dc0501-86ff-4ac3-b4a6-b51644315108
Archive
LEGI_20260313-214659.tar.gz ↗
Licence
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