Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73ff0c73-b562-4084-9f9c-922ab425eb83
- Début de validité
- 30 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006209701/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006209701/article-17/versions/73ff0c73-b562-4084-9f9c-922ab425eb83/
Sommaire du texte
Texte
Le taux des cotisations d'allocations familiales mentionné au II de l'article 18 de la même ordonnance est fixé à 5,4 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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