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Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte - Article 21

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Mise à jour en retard — fee021fb-0c2f-4342-965b-43c921ee869d
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042983821/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042983821/article-21/versions/fee021fb-0c2f-4342-965b-43c921ee869d/
Sommaire du texte

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Notes

Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1805 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date.

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  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 20

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