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Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte - Article 7

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Mise à jour en retard — 768df536-96bc-4c1d-aaa3-7baaecc1eb42
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036330048/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036330048/article-7/versions/768df536-96bc-4c1d-aaa3-7baaecc1eb42/
Sommaire du texte

Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :

1° 5,88 % pour un seul enfant à charge ;

2° 32 % pour deux enfants à charge ;

3° 16 % pour le troisième enfant à charge ;

4° 4,63 % pour le quatrième enfant à charge et chacun des suivants.

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