Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ffe8519-a755-430a-810d-e400d28a0657
- Début de validité
- 31 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 décembre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 18h58 — f9fe6bb2-0ab5-4f3b-b58e-53188072819b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045099947/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045099947/article-13/versions/3ffe8519-a755-430a-810d-e400d28a0657/
Sommaire du texte
Texte
En cas de décès de l'un des conjoints ou concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.
En cas de divorce, de séparation légale ou de cessation de la vie commune des concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou concubin qui ne conserve pas la charge du ou des enfants.
Les dispositions des deux premiers alinéas sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin la situation considérée.
En cas de décès d'un enfant à charge, les dispositions prévues au 2° de l'article R. 532-1 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-86 du 28 janvier 2022 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2