Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte - Article 7-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24baec6d-1418-4bdc-981e-1cab3034fff6
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036317472/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036317472/article-7-2/versions/24baec6d-1418-4bdc-981e-1cab3034fff6/
Sommaire du texte
Texte
Les ménages ou personnes ne peuvent bénéficier, en application de l'article 7-1, du complément familial que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence est inférieur au plafond annuel prévu à l'article 10.
Les ressources sont appréciées selon les conditions prévues à l'article 12.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4