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Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte - Article 8

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Mise à jour en retard — 03d48928-cd57-4dc3-bd4d-5fead3fe107b
Début de validité
8 août 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042223664/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042223664/article-8/versions/03d48928-cd57-4dc3-bd4d-5fead3fe107b/
Sommaire du texte

Ouvre droit à l'allocation de rentrée scolaire chaque enfant à charge qui atteindra son sixième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire.

L'allocation reste due, lors de chaque rentrée scolaire, pour tout enfant qui n'a pas atteint l'âge de vingt ans révolus au 15 septembre de l'année considérée.

Elle fait l'objet d'un versement unique qui doit être opéré au plus tard le 31 octobre de l'année considérée.

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