Arrêté du 20 mars 2007 portant création du baccalauréat professionnel spécialité "technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre" et fixant ses modalités de préparation et de délivrance - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67ed8a6d-d6b1-40eb-af82-99632f1c0720
- Début de validité
- 31 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006262117/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006262117/article-4/versions/67ed8a6d-d6b1-40eb-af82-99632f1c0720/
Sommaire du texte
Texte
L'accès en 1re année du cycle d'études préparant au baccalauréat professionnel spécialité "technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre" est ouvert :
a) Aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
- brevet d'études professionnelles des techniques du gros oeuvre du bâtiment ;
- brevet d'études professionnelles travaux publics.
b) Aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
- BEP des techniques de l'architecture et de l'habitat ;
- CAP maçon ;
- CAP constructeur en béton armé du bâtiment ;
- CAP carreleur mosaïste ;
- CAP constructeur d'ouvrages d'art ;
- CAP tailleur de pierre, marbrier du bâtiment et de la décoration ;
- CAP de constructeur en canalisation des travaux publics.
c) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les candidats :
- titulaires d'un BEP ou d'un CAP autre que ceux visés ci-dessus ;
- ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
- titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
- ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
- ayant accompli une formation à l'étranger.
Les candidats mentionnés au c font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 janvier 2026 - art. 13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 13