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Code de commerce - Article R662-16

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Version
Mise à jour en retard — 5a347225-a6b4-4e0e-a483-112b00e9b254
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269799/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006269799/article-r662-16/versions/5a347225-a6b4-4e0e-a483-112b00e9b254/
Sommaire du texte

Les informations prévues par l'article L. 662-6 sont portées, par le greffe, à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du procureur de la République près les tribunaux qui ont désigné les personnes concernées, du magistrat inspecteur régional, du magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 ainsi qu'au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dans les deux mois qui suivent le terme de chaque semestre.

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  1. Version R662-16 — VIGUEUR

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