Code de commerce - Article R662-3-1

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En vigueur depuis le: 2 juillet 2014

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Version: Mise à jour en retard — 6d74f96a-7f6a-40a3-a380-0f96edcc14e0
Début de validité: 2 juillet 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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  1. Article R600-1
  2. Article R600-2
  3. Article R600-3
  4. Article R600-4
  5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
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  6. TITRE II : De la sauvegarde.
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  7. TITRE III : Du redressement judiciaire.
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  8. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
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  9. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
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  10. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
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    Chapitre Ier : Des voies de recours.
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    Chapitre II : Autres dispositions.
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    Article R662-1
    
    Article R662-1-1
    
    Article R662-1-2
    
    Article R662-2
    
    Article R662-3
    
    Article R662-3-1
    
    Article R662-4
    
    Article R662-5
    
    Article R662-6
    
    Article R662-7
    
    Article R662-8
    
    Article R662-9
    
    Article R662-10
    
    Article R662-11
    
    Article R662-12
    
    Article R662-12-1
    
    Article R662-13
    
    Article R662-14
    
    Article R662-15
    
    Article R662-16
    
    Article R662-17
    
    Article R662-18
    
    Chapitre III : Des frais de procédure.
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  11. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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  12. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
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  13. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Annexes de la partie réglementaire
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Partie Arrêtés
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Texte
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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  1. Article R600-1
  2. Article R600-2
  3. Article R600-3
  4. Article R600-4
  5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
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  6. TITRE II : De la sauvegarde.
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  7. TITRE III : Du redressement judiciaire.
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  8. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
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  9. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
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    Chapitre Ier : Des voies de recours.
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    Article R662-1-1
    
    Article R662-1-2
    
    Article R662-2
    
    Article R662-3
    
    Article R662-3-1
    
    Article R662-4
    
    Article R662-5
    
    Article R662-6
    
    Article R662-7
    
    Article R662-8
    
    Article R662-9
    
    Article R662-10
    
    Article R662-11
    
    Article R662-12
    
    Article R662-12-1
    
    Article R662-13
    
    Article R662-14
    
    Article R662-15
    
    Article R662-16
    
    Article R662-17
    
    Article R662-18
    
    Chapitre III : Des frais de procédure.
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  11. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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  12. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
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  13. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Texte
Historique
Provenance

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Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.