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Loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande. - Article 23

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Version
Mise à jour en retard — ba034880-a2d4-4737-a87c-cd3b00b56286
Début de validité
29 décembre 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006848573/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006848573/article-23/versions/ba034880-a2d4-4737-a87c-cd3b00b56286/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions de la présente loi, chaque compagnie est soumise à la législation des sociétés anonymes ; elle relève des mêmes juridictions et est assujettie aux mêmes impôts.

Elle est soumise au contrôle de deux commissaires aux comptes inscrits sur la liste de la cour d'appel de Paris, nommés par le premier président de cette cour pour une durée de trois ans et dont le mandat est renouvelable. Ces commissaires présentent, au moins une fois par an aux ministres intéressés, un rapport sur la situation et sur les comptes de la compagnie.

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  1. Version 23 — VIGUEUR

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 32

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