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Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 - Article 18

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Version
Mise à jour en retard — 25881c7a-b241-4307-96bf-44551e12002b
Début de validité
1 janvier 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273730/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273730/article-18/versions/25881c7a-b241-4307-96bf-44551e12002b/
Sommaire du texte

I Paragraphe modificateur

II - La loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés est applicable aux cigarettes et produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux.

III - 1. Les débitants préposés à la gestion d'un débit de tabac en application de l'article 568 du code général des impôts sont tenus au versement des redevances qui sont recouvrées selon les règles, conditions et garanties prévues en matière domaniale.

2. Alinéa modificateur.

Historique

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  1. Version 18 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION CGI 568 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 76-448 1976-05-24

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 570
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 564 decies

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