Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9847a3d4-f916-4681-8562-ae8f92aef894
- Début de validité
- 30 décembre 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273748/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273748/article-35/versions/9847a3d4-f916-4681-8562-ae8f92aef894/
Sommaire du texte
Texte
I à VI Paragraphes modificateurs
VII - Les dispositions du présent article s'appliquent aux communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984 - art. 1 (P) JORF 30 décembre 1984
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1