Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 - Article 78
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3fe7df2-0e0c-40cf-9b07-0a36f41eba82
- Début de validité
- 1 janvier 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273766/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273766/article-78/versions/e3fe7df2-0e0c-40cf-9b07-0a36f41eba82/
Sommaire du texte
Texte
I - Les prestations familiales servies aux personnes non salariées du régime agricole, ainsi que les ressources destinées à leur financement, sont retracées dans les comptes de la caisse nationale des allocations familiales à compter du 1er janvier 1983.
II, III, IV Paragraphes modificateurs
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 23 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 26 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 31 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 - art. 2 (M)
- MODIFICATION Code rural ancien - art. 1003-4 (M)
Autres relations
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 32 (P)
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 33 (P)
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 34 (P)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1003-4
Autres relations
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Article 32
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Article 33
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Article 34