Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e2df42b-aedd-406c-bed0-68be4373a5de
- Début de validité
- 1 janvier 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273734/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273734/article-22/versions/8e2df42b-aedd-406c-bed0-68be4373a5de/
Sommaire du texte
Texte
Les inscriptions d'hypothèques prises en garantie des prêts prévus au deuxième alinéa du III de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976), sont exonérées de la taxe de publicité foncière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 845 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 76-1232 1976-12-29 art. 80 Finances pour 1977
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 845