Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982 (1) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a287a0a6-cc47-40d3-b535-660b887b6814
- Début de validité
- 29 juin 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273927/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273927/article-6/versions/a287a0a6-cc47-40d3-b535-660b887b6814/
Sommaire du texte
Texte
La procédure de dation en paiement par remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts est applicable aux droits dus sur les mutations à titre gratuit entre vifs ainsi qu'au droit de partage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 82-540 1982-06-28 Finances rectificative pour 1982 JORF 29 JUIN 1982
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 384 A (MMN)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1716 bis (M)
Citations
- CITATION CGI 1716 bis — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1716 bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 384 A