Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982 (1) - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 933cd06e-7497-4f56-9287-af74384e7387
- Début de validité
- 29 juin 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273935/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273935/article-16/versions/933cd06e-7497-4f56-9287-af74384e7387/
Sommaire du texte
Texte
A compter de 1983, la réduction des bases de la taxe professionnelle prévue à l'article 1468-I du code général des impôts en faveur des artisans est fixée :
- aux trois quarts lorsqu'ils emploient un salarié ;
- à la moitié lorsqu'ils emploient deux salariés ;
- à un quart lorsqu'ils emploient trois salariés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 82-540 1982-06-28 Finances rectificative pour 1982 JORF 29 JUIN 1982
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1468 (M)
Citations
- CITATION CGI 1468 I — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1468