Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982 (1) - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7c6a7c3-0d4e-43d4-a3e7-fce327d16e02
- Début de validité
- 29 juin 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273945/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273945/article-25/versions/c7c6a7c3-0d4e-43d4-a3e7-fce327d16e02/
Sommaire du texte
Texte
La réduction de bénéfice prévue à l'article 44 bis-I du code général des impôts, et portée à 50 p. 100 par l'article 84-I de la loi de finances pour 1982 susvisée, est étendue aux exploitants agricoles placés sous un régime de bénéfice réel qui perçoivent la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981. Cette mesure s'applique aux exploitants établis à compter du 1er janvier 1982 et jusqu'au 31 décembre 1983.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 82-540 1982-06-28 Finances rectificative pour 1982 JORF 29 JUIN 1982
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 73 B (M)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 74 B (MMN)
Citations
- CITATION CGI 44 bis-I — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-246 1981-03-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 81-1160 1981-12-30 art. 84 Finances pour 1982
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 73 B
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 74 B