Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982 (1) - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f0d0651-dd65-4211-807c-b611982c4f5e
- Début de validité
- 29 juin 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273946/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273946/article-26/versions/5f0d0651-dd65-4211-807c-b611982c4f5e/
Sommaire du texte
Texte
Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la limite de la déduction fiscale attachée au salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession, visée à l'article 154 du code général des impôts, est, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1982, égale à douze fois la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L. 141-11 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 82-540 1982-06-28 Finances rectificative pour 1982 JORF 29 JUIN 1982
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 (M)
Citations
- CITATION CGI 154 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code du travail - art. L141-11 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 154
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-11