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Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982 (1) - Article 13

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Mise à jour en retard — 982613fd-713f-45bf-9b4d-81afaba98f5e
Début de validité
31 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273931/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273931/article-13/versions/982613fd-713f-45bf-9b4d-81afaba98f5e/
Sommaire du texte

I - La fraction des salaires prise en compte dans les bases de la taxe professionnelle est réduite de 10 p. 100.


II - Chaque collectivité locale ou groupement doté d'une fiscalité propre reçoit annuellement du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle une compensation égale au produit du neuvième de la fraction des salaires imposés à son profit en 1983 dans les rôles généraux établis au titre de cette même année par son taux de taxe professionnelle pour 1982.


III - Les dispositions du présent article entrent en application à compter de 1983.

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