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Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux. - Article 29

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Mise à jour en retard — 9c0cd286-ab92-48c6-8083-83877d66416c
Début de validité
8 janvier 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274960/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274960/article-29/versions/9c0cd286-ab92-48c6-8083-83877d66416c/
Sommaire du texte

Les établissements publics régionaux auxquels se trouvent substituées les régions sont dissous de plein droit à la date de la première réunion des conseils régionaux issus de l'élection prévue au premier alinéa de l'article 59 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée. A la même date, l'ensemble de leurs biens, droits et obligations sont transférés aux régions ; ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraire.

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  1. Version 29 — VIGUEUR

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 32

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