Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux. - Article 38

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Version: Mise à jour en retard — ac7f6694-63e7-474f-8128-ba7d02ffcdc6
Début de validité: 8 janvier 1986
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Les modalités d'application de la présente loi sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 62 ()

SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 32 (V)