Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux. - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99da2d19-b30a-4228-b68c-805f3cab58e5
- Début de validité
- 8 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006364513/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006364513/article-19/versions/99da2d19-b30a-4228-b68c-805f3cab58e5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du chapitre IV du titre II de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 cessent d'être applicables dans les régions, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 82-652 1982-07-29 titre II chapitre IV
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 29 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 30 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 31 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 32 (V)
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 29
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 30
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 31
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 32