Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux. - Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc0ae7ee-8990-4ba8-91c0-d9c74834e31e
- Début de validité
- 8 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006364525/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006364525/article-36/versions/fc0ae7ee-8990-4ba8-91c0-d9c74834e31e/
Sommaire du texte
Texte
A compter de la date de publication de la présente loi, les régions, collectivités territoriales, sont substituées aux établissements publics régionaux pour l'application de toutes les dispositions législatives non contraires à la présente loi.
En conséquence, dans toutes ces dispositions, les mots :
"établissement public régional" sont remplacés par le mot : "région".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 169 (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1464 C (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1465 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 ter (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 32 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1464 C
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1465
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 169
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 208 ter
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 32